Propriétaires bailleurs : quelles sont vos nouvelles obligations ?


Sommaire
Introduction
Obligations réglementaires
1 Déclaration des revenus
2 Régime fiscal
3 Assurances
Obligations vis-à-vis des locataires
1 Droit au logement
2 Droit à la tranquillité
3 Droit à la sécurité
Conclusion

Introduction

Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi sur les baux locatifs est entrée en vigueur. Cette loi a pour objectif de protéger les locataires en leur garantissant un logement décent et en leur donnant plus de stabilité. Elle a également pour but de rendre le marché locatif plus juste et plus équitable, notamment en luttant contre les hausses abusives des loyers.

Pour les propriétaires bailleurs, cette nouvelle loi implique de nouvelles obligations. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse des principales nouvelles obligations qui vous concernent.

Tout d’abord, sachez que vous êtes désormais tenu de respecter un certain nombre de critères en matière de logement. En effet, le logement doit être meublé de manière à être habitable, c’est-à-dire qu’il doit être propre, en bon état et doit disposer de tous les équipements nécessaires (eau, chauffage, électricité, etc.).

De plus, vous devez veiller à ce que le logement soit conforme aux normes de sécurité en vigueur. Par exemple, vous devez vous assurer que les fenêtres et portes sont équipées de dispositifs de sécurité (barreaux, verrous, etc.), que les équipements électriques sont en bon état et que le chauffage est conforme aux normes de sécurité.

En outre, vous êtes tenu de fournir à vos locataires un contrat de bail écrit. Ce contrat doit mentionner le montant du loyer, la durée du bail, les modalités de résiliation du bail, etc. Vous devez également informer vos locataires de leurs droits et obligations en vertu de la loi.

Enfin, sachez que vous êtes désormais tenu de respecter certaines règles en matière de hausse des loyers. En effet, vous ne pouvez pas augmenter le loyer plus d’une fois par an et vous devez respecter un plafond de hausse fixé par la loi.

Obligations réglementaires

Le 1er janvier 2019, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires bailleurs. Ces derniers doivent notamment s’assurer que leur logement est conforme aux normes de décence et de salubrité, ainsi qu’aux règles de sécurité. Ils doivent également informer leur locataire de ces obligations et leur fournir un dossier de diagnostic technique.

En cas de non-respect de ces obligations, les propriétaires s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de leur bien.

Pour s’assurer que leur logement est conforme aux nouvelles obligations, les propriétaires peuvent faire appel à un professionnel. Celui-ci procédera à une inspection du logement et pourra éventuellement réaliser les travaux nécessaires pour le mettre en conformité.

1 Déclaration des revenus

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations en matière de déclaration de revenus. En effet, ils doivent désormais déclarer tous les revenus locatifs perçus, qu’ils soient imposables ou non. Cette obligation s’applique aux bailleurs qui louent un logement nu (non meublé), une chambre d’hôtel ou encore un gîte rural.

Pour les propriétaires bailleurs qui louent un logement nu, ils doivent déclarer leurs revenus locatifs dans la catégorie « Revenus fonciers » de leur déclaration de revenus. Ils peuvent choisir de déclarer leurs revenus locatifs soit au réel, soit forfaitairement.

Si le propriétaire bailleur décide de déclarer ses revenus locatifs au réel, il doit tenir une comptabilité de ses revenus et de ses charges. Les charges déductibles du revenu locatif sont :
– Les intérêts d’emprunt ;
– Les impôts et taxes (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) ;
– Les frais de gestion et de gestion locative (honoraires de l’agent immobilier, frais de mise en location, etc.) ;
– Les dépenses d’entretien et de réparation du logement.

Si le propriétaire bailleur décide de déclarer ses revenus locatifs forfaitairement, il doit appliquer un abattement forfaitaire de 30 % sur ses revenus locatifs imposables. Ce taux d’abattement est applicable quel que soit le montant des charges déductibles.

Pour les propriétaires bailleurs qui louent une chambre d’hôtel ou un gîte rural, ils doivent déclarer leurs revenus locatifs dans la catégorie « Revenus industriels et commerciaux » de leur déclaration de revenus. Les règles de déclaration et de calcul des revenus locatifs sont les mêmes que pour les logements nus.

En cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte des revenus locatifs, les propriétaires bailleurs s’exposent à des pénalités de 10 % du montant des impôts dus, avec un minimum de 300 euros.

2 Régime fiscal

Propriétaires bailleurs, vous devez désormais vous soumettre au nouveau régime fiscal. Cette nouvelle obligation s’applique aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2018. Concrètement, vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus le montant des loyers perçus et les charges déductibles. Si vous êtes imposables, vous serez soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous êtes non imposables, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50%.

Pour plus de simplicité, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus locatifs via le service en ligne de la DGFIP. Vous avez également la possibilité de déclarer vos revenus locatifs en même temps que vos revenus professionnels s’ils sont supérieurs à 18 000 euros par an.

Si vous avez des questions concernant votre nouvelle obligation fiscale, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable.

3 Assurances

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter certaines obligations en matière d’assurance. En effet, depuis la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers par votre bien immobilier. Cette assurance est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

En outre, depuis la loi du 4 août 1992, vous êtes également tenus de souscrire une assurance habitation pour couvrir les dommages causés à votre bien immobilier par les occupants. Cette assurance est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs d’immeubles destinés à la location, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Enfin, depuis la loi du 1er janvier 2018, vous êtes tenus de souscrire une assurance multirisque habitation pour couvrir les dommages causés à votre bien immobilier par les occupants, mais également les dommages causés aux biens et aux personnes par votre animal de compagnie. Cette assurance est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs d’immeubles destinés à la location, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Pour répondre aux exigences de la loi, les propriétaires bailleurs peuvent souscrire une assurance responsabilité civile locataires, une assurance habitation locataires ou une assurance multirisque habitation. Ces assurances sont généralement souscrites auprès des mêmes compagnies d’assurances que celles qui proposent des assurances pour les propriétaires occupants.

Obligations vis-à-vis des locataires

En France, le législateur a instauré plusieurs obligations envers les propriétaires bailleurs. Ces dernières ont pour but d’améliorer les conditions de logement des locataires et de garantir leur sécurité. En effet, depuis quelques années, de nombreux accidents ont eu lieu dans des logements insalubres ou mal entretenus. Les propriétaires bailleurs doivent donc veiller à respecter certaines règles afin d’éviter tout risque pour leurs locataires.

Tout d’abord, les propriétaires bailleurs doivent s’assurer que leur logement est conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité. En effet, il est important que le logement soit aux normes pour garantir la sécurité des locataires. Les propriétaires bailleurs doivent donc vérifier que leur logement est conforme aux normes en vigueur avant de le mettre en location.

De plus, les propriétaires bailleurs doivent entretenir leur logement et veiller à ce qu’il soit propre et en bon état. En effet, un logement en bon état et propre est plus agréable à vivre et plus sûr. Les propriétaires bailleurs doivent donc nettoyer régulièrement leur logement et faire les réparations nécessaires.

Enfin, les propriétaires bailleurs doivent informer leurs locataires de toutes les modifications apportées au logement. En effet, les locataires doivent être au courant de toutes les modifications apportées au logement afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour se protéger. Les propriétaires bailleurs doivent donc informer leurs locataires de toute modification apportée au logement avant de la mettre en place.

1 Droit au logement

Propriétaires bailleurs, vous êtes soumis à de nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2018. Ces nouvelles obligations concernent les contrats de location, les loyers et les charges.

Le contrat de location doit être établi en bonne et due forme et doit mentionner les nouvelles obligations du propriétaire bailleur.

Le loyer ne peut être augmenté que dans les conditions prévues par la loi et doit être indexé sur l’indice du coût de la construction.

Les charges ne peuvent être récupérées que si elles sont réellement supportées par le propriétaire bailleur et doivent être mentionnées dans le contrat de location.

Pour plus de détails sur ces nouvelles obligations, vous pouvez vous rapprocher de votre agence immobilière ou du service des impôts.

2 Droit à la tranquillité

Le bail est un contrat conclu entre le propriétaire d’un logement et son locataire. C’est un engagement réciproque : le propriétaire s’engage à fournir un logement décent et le locataire s’engage à respecter les conditions du bail et à régler le loyer.

Le propriétaire d’un logement doit respecter certaines obligations envers ses locataires. Ces obligations figurent dans le code civil et dans la loi du 6 juillet 1989. Elles concernent notamment la tranquillité du logement, la salubrité, la sécurité et le confort.

Le propriétaire d’un logement doit veiller à ce que le logement soit décent et qu’il respecte les normes de sécurité. Le propriétaire doit également veiller à ce que le logement soit propre et en bon état de réparation. Si le logement n’est pas décent ou s’il ne respecte pas les normes de sécurité, le locataire peut demander au juge des tutelles de mettre fin au bail.

Le propriétaire d’un logement doit également veiller à ce que le logement soit tranquille. Cela signifie qu’il doit notamment s’assurer que les nuisances sonores ne dépassent pas un certain seuil et que les nuisances olfactives ne sont pas insupportables. Si le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir la tranquillité du logement, le locataire peut demander au juge des tutelles de mettre fin au bail.

Enfin, le propriétaire d’un logement doit veiller à ce que le logement soit sûr. Cela signifie qu’il doit notamment s’assurer que les portes et les fenêtres du logement sont sécurisées et que les équipements électriques et de chauffage sont en bon état. Si le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du logement, le locataire peut demander au juge des tutelles de mettre fin au bail.

3 Droit à la sécurité

Le 1er janvier 2018, une nouvelle loi sur les loyers est entrée en vigueur. Cette loi, connue sous le nom de Loi Alur, a pour objectif de protéger les locataires en leur garantissant un logement décent et sûr.

Ainsi, les propriétaires bailleurs ont désormais l’obligation de respecter certaines règles en matière de sécurité. Ils doivent notamment s’assurer que leur logement respecte les normes de sécurité établies par la loi.

En cas de non-respect de ces obligations, les propriétaires bailleurs s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de leur bien.

Pour vous aider à respecter les nouvelles obligations en matière de sécurité, nous avons rédigé un guide complet des nouvelles règles à suivre.

Le respect de la loi Alur en matière de sécurité est une obligation pour tous les propriétaires bailleurs. Cette loi a pour objectif de garantir aux locataires un logement décent et sûr.

Pour respecter ces obligations, les propriétaires bailleurs doivent s’assurer que leur logement respecte les normes de sécurité établies par la loi. Ces normes concernent notamment la protection contre les incendies, les risques d’électrocution, les risques de chute et les risques de toxicité.

En cas de non-respect de ces obligations, les propriétaires bailleurs s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de leur bien.

Pour vous aider à respecter les nouvelles obligations en matière de sécurité, nous avons rédigé un guide complet des nouvelles règles à suivre. Ce guide vous permettra de vous assurer que votre logement respecte bien les normes de sécurité établies par la loi Alur.

Conclusion

La loi Alur, qui a été adoptée en 2014, a apporté de nombreuses modifications au code civil en matière de bail. Parmi ces modifications, certaines concernent les propriétaires bailleurs et leurs obligations.

Ainsi, depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de fournir un certain nombre de documents à leur locataire avant la conclusion du bail. Ces documents sont :

– une notice explicative sur les droits et les devoirs du locataire ;
– un état des lieux du logement ;
– une attestation d’assurance habitation ;
– le montant du loyer et du dépôt de garantie ;
– les modalités de paiement du loyer ;
– les coordonnées du propriétaire bailleur ou de son représentant.

De plus, depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de réaliser certaines formalités avant de mettre leur logement en location. Ainsi, ils doivent notamment :

– réaliser une déclaration préalable auprès du service des impôts ;
– s’assurer que le logement est conforme aux normes de construction et d’habitation ;
– s’assurer que le logement est équipé d’un compteur électrique et d’une installation électrique conformes aux normes ;
– s’assurer que le logement est équipé d’un système de chauffage conforme aux normes ;
– s’assurer que le logement est équipé d’un système d’assainissement conforme aux normes.

Enfin, depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de respecter certaines règles lors de la conclusion du bail. Ainsi, ils ne peuvent pas :

– exiger un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer ;
– exiger un loyer supérieur à 10% du loyer moyen dans la zone géographique du logement ;
– demander des frais d’agence supérieurs à un mois de loyer ;
– refuser de louer le logement à un locataire qui ne dispose pas de ressources suffisantes ;
– refuser de louer le logement à un locataire qui est titulaire d’une aide au logement ;
– exiger un cautionnement locataire supérieur à deux mois de loyer.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez donc veillez à respecter ces nouvelles obligations.


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